Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Lucas Franchino EI, exerçant sous le nom commercial FRANEO RH (SIRET 130 563 133 00011, ci-après « Franeo »), à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

2. Prestations

Franeo propose :

• des abonnements mensuels : packs RH et formules paie ;
• des prestations ponctuelles facturées à l'unité ;
• des missions de recrutement, d'audit RH, de data et pilotage ;
• des formations ;
• des missions d'optimisation des achats : Franeo'ptimz.

Le contenu de chaque prestation est décrit sur le site au jour de la commande, ou dans le devis accepté par le Client.

Les informations et conseils RH fournis par Franeo constituent un accompagnement opérationnel. Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; pour toute question nécessitant l'avis d'un avocat, le Client est invité à consulter un professionnel du droit.

3. Commande

La commande est ferme dès la signature d'un devis, d'un bon de commande, ou la souscription d'un abonnement. Pour les clients disposant d'un espace dans l'application Franeo, une demande validée depuis l'application (changement de formule, demande de recrutement) vaut commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants facturés sont donc nets, sans TVA. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements, les dépassements (salariés, bulletins ou tickets au-delà du volume inclus) sont facturés selon la grille de la formule souscrite.

5. Conditions propres au recrutement

• Des frais de lancement de 400 € HT sont facturés à la commande. Ils restent acquis à Franeo, même si le recrutement n'aboutit pas.
• Une première prime, selon le profil recruté, est due à la signature du contrat de travail du candidat présenté par Franeo.
• Une seconde prime est due à la validation de la période d'essai. Elle n'est pas due si la période d'essai est rompue.
• Les montants des primes figurent sur la page Recrutement au jour de la commande.

6. Conditions propres à la formation

Les tarifs de formation s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement et de repas du formateur, à la charge du Client. Ces frais font l'objet d'un forfait indiqué dans le devis.

7. Conditions propres à Franeo'ptimz

• Avant le démarrage, les parties fixent par écrit la base de référence (prix actuel ou devis initial, daté et justifié), le périmètre comparé, la période de calcul et les frais exclus (migration, intégration, résiliation, formation).
• Formule « accompagnement complet » : des frais de lancement sont facturés à la commande, puis des frais fixes et une commission sur les économies sont dus lorsque le Client retient une offre négociée par Franeo.
• Formule « au succès » : aucun frais initial ; seule une commission sur les économies vérifiées est due.
• Dans les deux formules, la commission est calculée sur les économies réalisées pendant les deux premières années (24 mois) suivant la mise en place de l'offre retenue.
• Aucune commission n'est due sur des économies qui ne peuvent pas être démontrées objectivement.
• Le Client conserve seul la décision finale sur le fournisseur et la solution retenus.

8 bis. Conditions propres aux applications Franeo

Franeo met à disposition des applications en ligne : l'application client (paie et RH), Franeo'ptimz, Franeo Formation, Franeo Jobs et Franeo Analytics. Leur accès est personnel ; le Client est responsable des comptes qu'il crée pour ses collaborateurs.

• Abonnements (Franeo'ptimz et Franeo Analytics Essential et Business, Franeo Formation Continuité et Expertise) : mensuels, sans engagement de durée, résiliables dans les conditions de l'article 11.
• Franeo Formation : l'accès offert après une formation est accordé pour la durée indiquée au devis ; à son terme, il se poursuit uniquement si le Client souscrit un abonnement.
• Franeo'ptimz : les scores, opportunités et estimations d'économies sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de résultat. La négociation, la mise en concurrence et l'audit approfondi relèvent de missions Franeo'ptimz, facturées en dehors de l'abonnement (article 7).
• Franeo Jobs : inclus dans les missions de recrutement. Les questionnaires sont adaptés au poste et portent uniquement sur les compétences et le raisonnement professionnels. Ils aident à l'analyse mais ne prennent aucune décision : le choix du candidat appartient toujours au Client.
• Fin d'accès : à la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.
• Disponibilité : Franeo fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès aux applications en continu, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire technique).

9. Facturation et paiement

• Abonnements : facturés à terme échu, en fin de mois.
• Prestations ponctuelles, audit, data, formation, Franeo'ptimz : facturés à la réalisation, ou selon l'échéancier du devis.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
• Moyen de paiement : virement bancaire.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Franeo peut suspendre ses prestations et l'accès à l'application jusqu'au paiement complet.

11. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée. Ils peuvent être résiliés à tout moment par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis d'un mois si la demande est reçue au moins 8 jours avant la fin du mois en cours, ou de deux mois si elle est reçue moins de 8 jours avant la fin du mois ; le préavis court à compter de la fin du mois en cours. Le changement de formule est possible à tout moment depuis l'application ; il prend effet à la période de facturation suivante.

12. Obligations du Client

• Transmettre des informations exactes et complètes, dans les délais. Pour la paie, les variables du mois doivent être saisies dans l'application au plus tard le 20 de chaque mois.
• Vérifier les documents et bulletins transmis avant leur diffusion aux salariés.
• Garder confidentiels ses identifiants de connexion à l'application.
• Rester seul décisionnaire de ses choix de gestion du personnel (embauche, sanction, rupture, rémunération).

13. Obligations et responsabilité de Franeo

Franeo s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les erreurs imputables à Franeo sont corrigées sans frais.

Franeo n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises en retard par le Client, notamment des majorations ou pénalités appliquées par les organismes sociaux dans ce cas. En tout état de cause, la responsabilité de Franeo est limitée au montant pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa fin.

15. Données personnelles

Pour les données des salariés du Client, le Client est responsable du traitement et Franeo agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Franeo traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour exécuter les prestations, garantit leur confidentialité et leur sécurité, n'a recours qu'à des prestataires présentant des garanties suffisantes, informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais, l'aide à répondre aux demandes d'exercice des droits, et restitue ou supprime les données à la fin du contrat. Voir aussi la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, modèles de documents et l'application Franeo restent la propriété de Franeo. Les outils Excel et tableaux de bord créés pour le Client lui sont remis avec un droit d'utilisation pour ses besoins internes, après paiement complet.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.